dossier-surendettementLe dossier de surendettement fait partie intégrante de la procédure de surendettement. Elle est réalisée par le client qui dépose un dossier à la Commission de surendettement des Particuliers.

Pour saisir la Commission il faut s’adresser au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune, pour retirer une déclaration permettant de constituer un dossier.

Le dossier de surendettement doit être constitué de

  • noms, prénoms, date et lieu de naissance,
  • votre domicile,
  • votre situation de famille (marié, célibataire, enfants à charge)
  • un état de vos revenus et des éléments de votre patrimoine mobilier et immobilier
  • les noms et adresses de  tous vos créanciers,
  • le montant de vos dettes.

La déclaration doit être signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires c’est-à-dire :

  • de tous vos revenus (bulletins de salaire, ASSEDIC, caisse d’allocation familiale…)
  • copie du livret de famille
  • de toutes vos dettes (factures EDF, téléphone, loyer, emprunt, impôt, taxe foncière, taxe d’habitation et redevance …) qui doivent ne n’oubliez pas répondre à la notion de bonne foi.
  • pour votre patrimoine il faut joindre des justificatifs sur vos véhicules, vos biens immobiliers, votre épargne…)
  • vos relevés de compte bancaire

Il est préférable de faire vérifier votre dossier par un professionnel.

Cette déclaration accompagnée des pièces doit être remise ou expédiée au secrétariat de la Banque de France dont dépend le débiteur.

La procédure est alors enclenchée. Dans un délai de 48 heures la Commission remet une attestation de dépôt qui pourra être transmise par le débiteur à ses créanciers et elle averti le débiteur de son inscription au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) pour une durée de 36 mois.

Il est important de savoir que la Commission ne peut pas refuser un dossier même si le demandeur risque d’être déclaré irrecevable.

Tous les créanciers seront informés de la procédure par vos soins ou par la Commission de Surendettement.

Les données du dossier de surendettement seront analysées pour déterminer :

  • La capacité de remboursement du débiteur
  • La quotité saisissable c’est-à-dire la part de la rémunération pouvant être saisi
  • L’endettement global

La commission détermine ensuite la recevabilité du dossier. Pour cela il faut :

  • Être une personne physique
  • Être français, résident ou non, ou étranger résident
  • Que les dettes ne soient pas des dettes professionnelles

La commission vérifie si la capacité de remboursement permet de faire face aux dettes.

Elle vérifie aussi que le débiteur  n’a pas aggravé de façon importante son endettement durant les derniers mois.

Une lettre avec accusé de réception sera alors adressée au demandeur pour  annoncer si sa demande est recevable ou non. Les créanciers seront également avertis de la décision.

Si le dossier de surendettement est recevable les créanciers peuvent avoir un recours contre cette décision dans un délai de quinze jours.

Si le dossier de surendettement n’est pas recevable, le débiteur peut avoir recours contre cette décision, dans un délai identique, auprès du juge de l’exécution.

Dans  le courrier sera également indiqué s’il est établi un plan de redressement (cela correspond à une procédure classique) ou vers une procédure de rétablissement personnel.

Pour aller plus loin :