Surendettement et impôts, comment ça marche ?

Le fonctionnement du surendettement et des impôts

Un surendettement n’empêche pas la déclaration des revenus, le surendetté est comme tous les autres contribuables. Toutefois, les cas particuliers peuvent bénéficier d’un délai, d’une réduction ou même d’une annulation de leurs dettes fiscales.

 

Le surendetté est obligé d’envoyer sa déclaration de revenus en version papier ou sur Internet. Il n’existe pas de case à cocher pour préciser la situation ou de document à joindre pour la justifier. L’aménagement de l’imposition est à l’entière discrétion de la commission de surendettement, le fisc n’a pas de pouvoir sur la situation de surendettement. La procédure est lancée quand un particulier n’est plus capable de faire face à l’ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Donc, de la commission de surendettement se rassemble pour examiner le dossier. Si c’est recevable, le surendetté est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et ses avoirs seront bloqués. Il n’a plus qu’un reste à vie, un montant qui lui permet de subvenir à ses frais courants. Plusieurs solutions sont proposées par la commission, cette dernière peut l’annuler, c’est la procédure de rétablissement personnel, étaler le remboursement sur les 8 années de la procédure ou les réduire en effaçant les intérêts. Pour sortir du surendettement, faites appel à un expert comptable sur Montpellier.

 

Les taxes foncières, l’impôt sur le revenu ou la contribution à l’audiovisuel public sont des dettes ainsi, un contribuable en situation de surendettement pourra voir ses dettes fiscales réduites, étalées ou annulées. C’est valable pour les taxes de l’année en cours et pour les arriérés. La commission n’accorde pas de privilège aux dettes fiscales. Si ces dernières sont traitées comme que les autres, la commission ne décidera pas d’annuler en premier les dettes qui concernent le secteur privé.

 

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