Loi sur le surendettement

Plusieurs modifications de la loi du surendettement sont intervenues pour améliorer la procédure instituée par la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz). La dernière en date (loi 2003-710 du 1er août 2003 dite « loi Borloo ») instaure la procédure de rétablissement personnel (PRP) dont l’objectif est de donner une véritable seconde chance […]

Dossier de surendettement

Le dossier de surendettement fait partie intégrante de la procédure de surendettement. Elle est réalisée par le client qui dépose un dossier à la Commission de surendettement des Particuliers. Pour saisir la Commission il faut s’adresser au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune, pour retirer une déclaration permettant de […]

La commission de surendettement

Lorsque le dossier de surendettement est recevable, plusieurs solutions sont envisageables. Soit la commission de surendettement décide de mettre en place un plan conventionnel, si échec  de la conciliation elle met en place des mesures de recommandations, soit d’enclencher une procédure de rétablissement personnel Le plan conventionnel de redressement est proposé après avoir fait état […]

Calcul du taux de surendettement

Votre taux d’endettement est utilisé pour connaitre votre capacité à rembourser un crédit également appelée capacité d’emprunt. Utilisez notre petite calculatrice située à droite de notre site pour calculer votre taux d’endettement. Le calcul du surendettement n’est pas simple et nécessite la plupart du temps un entretien direct avec votre banquier, mais cette simulation vous […]

Le surrendettement en France

Le surendettement en France est un phénomène qui est présent dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins évolués. Dans les pays développés où la demande de crédit est plus facile et où l’initiative est favorisée, des personnes ou des familles peuvent se retrouver, pour diverses causes, dans l’incapacité de rembourser leurs dettes, mais […]

Le surendettement : définition du surendettement

Le surendettement se définit comme l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et  à échoir, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Telle est la définition donnée par la loi Neiertz. […]