Le surendettement : comment en arriver là?

Une personne, un ménage peut très rapidement se retrouver en situation de surendettement.

Deux chemins sont possibles. Il existe le surendettement passif et le surendettement actif :

Le surendettement passif est lié aux accidents de la vie : décès, divorce, perte d’emploi. Dans ce cas de figure, l'endettement qui était à 35% passe à 55 ou 60% suite à la perte d'un revenu. Ce cas représente 64% des dossiers déposés en Commission de surendettement
Le surendettement actif quant à lui se caractérise par un excès de crédits. Cet excès de crédits peut être le résultat d'une accumulation de problèmes (panne de voiture, soins médicaux…), ou par une série de dépenses mal contrôlées (dépenses excessives, vacances…). Selon une étude de la Banque de France, ce surendettement représente 19 % des dossiers.

Faire appel à le commission de surendettement L’élément déclencheur de la procédure de surendettement est la saisine de la Commission.

Seul le débiteur est habilité à saisir la Commission.

Les caractéristiques des personnes concernées sont :

Des personnes physiques uniquement
De nationalité française (résidente ou non sur le territoire) ou étrangères et résidentes
Dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles
De bonne foi. La bonne foi est présumée.

C’est au créancier de prouver la mauvaise foi de son client. Les juges considèrent une personne de mauvaise foi lorsque cette dernière à :

Volontairement fait de fausses déclarations ou donnés des documents inexacts,déclarations
Détourné ou dissimulé (ou tenter de) tout ou partie de ses biens
Contracté de nouveaux emprunts sans l’accord du juge

Les personnes ne pouvant pas saisir la Commission sont :

Les personnes morales
Les professions libérales pour les dettes liées à leur activité professionnelle

Enfin la personne en difficultés doit alors respecter différents devoirs comme :

Ne pas aggraver son endettement en contractant un nouvel emprunt
Ne disposer des ses biens qu’avec l’accord de la commission
Continuer le remboursement de ses crédits même partiellement

Toute personne concernée est inscrite dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cela permet aux établissements de crédit de juger des difficultés de ses clients en situation de surendettement passif et actif.

Pour aller plus loin :