La commission de surendettement

Lorsque le dossier de surendettement est recevable, plusieurs solutions sont envisageables. Soit la commission de surendettement décide de mettre en place un plan conventionnel, si échec  de la conciliation elle met en place des mesures de recommandations, soit d’enclencher une procédure de rétablissement personnel

surendettement-commissionLe plan conventionnel de redressement est proposé après avoir fait état de l’endettement du débiteur. A savoir que les sommes laissées au débiteur pour subvenir à ses besoins ne peuvent être inférieurs au montant au RMI (majoré de 50% dans le cas d’un ménage).

La commission de surendettement a pour mission de concilier les parties (le débiteur et ses créanciers) en vue de l’élaboration du plan conventionnel.

Toutes les mesures peuvent être prises dans le cadre de cette commission puisqu’il s’agit d’un accord librement consenti par chacun des partenaires.

Le plan peut donc comporter :

  • Des remises de dettes
  • Des mesures de réduction ou de suppression du taux d’intérêt
  • Des mesures de consolidation, de création ou de substitution de garanties

A ce stade de la procédure les banques sont libres d’accepter ou de refuser de rééchelonner ou de réduire leur créance. Les efforts consentis par les autres créanciers, les capacités de remboursement du débiteur, peuvent les inciter ou non à consentir un effort.

A noter que les créances des bailleurs sont prioritaires par rapport à celles des établissements de crédits.

surendettement_poigneemain_grosplan_2Si le plan aboutit, il sera signé par le débiteur et ses créanciers pour une durée ne pouvant excéder 120 mois (sauf pour les crédits immobiliers ayant financé l’acquisition de la résidence principale).

Le refus d’un seul des créanciers entraine l’échec de la procédure et conduit à un constat de non-accord.

Le débiteur peut à ce moment là demandé l’ouverture d’une seconde phase de la procédure. Il s’agit de la phase de mesures recommandées.  La commission de surendettement va proposer des mesures de réaménagement des dettes auxquelles  le juge donne force exécutoire :

  • Rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature
  • Imputer d’abord les paiements sur le capital
  • Diminuer le taux d’intérêt

Si la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise durant le plan conventionnel de redressement ou durant les mesures de recommandées, une procédure de rétablissement personnel peut être ouverte.

Cette procédure est également appelée faillite civile. Cela permet l’effacement total des dettes non professionnelles si la vente du patrimoine ne permet pas de les solder.

surendettement_palaisLe juge va alors prononcer :

  • Une clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
  • Une liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur

Dans le second cas, une fois la liquidation prononcée, le débiteur ne peut plus disposer de ses biens, sauf les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens indispensables à l’exercice de son activité professionnelle (la voiture par exemple).

Le juge désigne un liquidateur qui a 12 mois pour vendre tous les biens à l’amiable ou par vente forcée. Le juge répartit ensuite le produit des ventes entre les créanciers.

Si les sommes obtenues sont suffisantes le juge prononce la clôture de la procédure.

Si elles sont insuffisantes, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

La clôture de la procédure entraine l’effacement de toutes les dettes (sauf dettes alimentaires et pénales).

L’inscription au FICP est alors de 8ans à compter du jugement de la clôture de procédure.

Pour aller plus loin :

mw21 Auteur

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