Le surendettement : définition du surendettement

surendettement_piledossierLe surendettement se définit comme l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et  à échoir, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Telle est la définition donnée par la loi Neiertz.

Plus simplement il s’agit de l’incapacité pour une personne physique de faire face à ses charges, qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou des emprunts contractés auprès d’un organisme de crédit.

Le surendettement des ménages est apparu comme un véritable phénomène de société avec comme caractéristique principale le multi-endettement. Le nombre de crédit par ménage peut parfois être de  10, 15 ou 20 !

La loi Neiertz a donc été adoptée le 31 décembre 1989 en instaurant un dispositif de règlement collectif des dettes des particuliers surendettés. A cette date, le nombre de familles en grave difficulté était de 200 000.

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mw21 Auteur

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